Cela dépend de l’infraction recherchée et les buts poursuivis. Il fixe alors un lieu donné et une durée précise. Ces contrôles d’identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. Les contrôles d’identité sont régis par l’article 78-2 du Code de procédure pénale et la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité. En cas de refus ou d’une impossibilité de justifier de son identité, l’intéressé peut, s’il s’avère nécessaire, se voir retenu sur place ou bien conduit dans un local de police. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le refus est même passible d’une peine d’amende voire d’un emprisonnement. * Quel est le nom de votre association ? Première demande de carte d’identité pour un enfant, Contrôle de la carte bancaire de réservation du vol avant l’embarquement, La police ne peut plus utiliser de drones pour nous surveiller, Un site gouvernemental pour aider les parents à protéger leurs enfants du porno, Frontières et centres commerciaux fermés : les dernières mesures pour éviter un troisième confinement, un titre d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire), ou une autre pièce (livret de famille, carte de sécurité sociale, carte d’électeur, carte d’étudiant, livret militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète, etc. Il s’effectue par les douaniers et s’applique à toute personne se trouvant dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin (20 km). alerte par mail Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7Â, Contrôles, vérifications et relevés d'identité, Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993Â, Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires, Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999Â, Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité, Contrôle des titres par les agents des douanes. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Dans le cas où aucun autre moyen ne permettrait d’établir l’identité de la personne, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser un OPJ à prendre des empreintes digitales et des photographies. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l’intéressé par un médecin agréé ; le Des erreurs sont présentes dans le formulaire. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ, Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ, Vous avez commis ou tentez de commettre une, Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit, Vous êtes recherché sur ordre d'un juge, Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un, Zone située à moins de 20 km d'une frontière, Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train, Port, aéroport, gare et zone à proximité, Titre d'identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire. Refuser de se soumettre au dépistage de stupéfiant lors d'un contrôle routier constitue un délit et est puni par le code de la route par: Une amende de 4500€. Quels sont les documents qui peuvent justifier de son identité ? Ce dimanche vers 12 h 30, le conducteur d’une Renault Megane a refusé de se soumettre à un contrôle de police rue Jules-Barni. Infractions, délits, défense pénale : refus d’optempérer Le premier cas de refus d’obtempérer : le refus de s’arrêter malgré une sommation claire des forces de l’ordre Il s’agit du fait, pour tout conducteur de refuser d’obéir à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes […] Toute personne qui refuse de se plier à ces exigences sera punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article 78-5 du Code de procédure pénale). un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une, un contrôle d'identité peut être combiné à la. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En cas de contrôle, vous devez présenter cette attestation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. dès que l'information de la page «  Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que : Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Selon le code de procédure pénale, « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité » mené par un agent de police, un gendarme ou dans certains cas, un douanier. Standards internationaux de contrôle : Article 2 du Code : Violations des règles antidopage 2.3 Refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillon ou fait de ne pas s’y soumettre sans justification valable après notification. --- suis je vraiment obligé de fournir l'identité … Le refus de donner son identité ne constitue pas une infraction. ficiaires d’un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pour ce faire, écrire « Ã  Contrôle d'identité Â» sera mise à jour significativement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le  Â» est mise à jour. Il permet à l’OPJ de vérifier l’identité de suspects et de témoins à l’issue d’un délit ou un crime. site. Les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité sont : Cependant, l’opération de contrôle doit être réalisée sous la responsabilité des OPJ (Officiers de police judiciaire). l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Il peut aussi avoir lieu dans une zone plus large, comme par exemple dans un aéroport, une gare et ses abords, un port, un train ou sur une autoroute. article 78-1 du Code de procédure pénale, article 78-2 du Code de procédure pénale, articles 434-7-1 à 434-23-1 du Code pénal, article 78-3 du Code de procédure pénale, article 78-5 du Code de procédure pénale, Consignes de sécurité du plan Vigipirate pour les écoles, collèges et lycées. Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l'ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d'infractions. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Elle peut également contacter toute personne de son choix ou son employeur par l’intermédiaire d’un OPJ. Le contrôle d’identité est soumis à des règles bien précises. Bonsoir, Oui. Code de procédure pénale > Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité (Articles 78-1 à 78-7) > Article 78-1 Article préliminaire Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à … Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité. Autre document : acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale... Titre d'identité : carte d'identité, passeport. Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Article L233-2 du code de la route I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 Fin 2010, la maire de Beauvais, proche de François Fillon, fut pressentie un temps pour intégrer son gouvernement lors du remaniement imposé par le départ d’Eric Woerth, ministre du Travail et maire de … Chaque individu se trouvant sur le territoire national est dans l’obligation de se soumettre à un contrôle d’identité et de rester à la disposition des forces de l’ordre sur le lieu de l’opération, le temps de vérifier la validité des documents officiels fournis. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Deux possibilités : Si vous avez commis une infraction suite à consommation d’alcool ou de stupéfiants, il convient de vous soumettre à un. Quels sont les différents types de contrôle ? Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire... Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification. Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos. Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison. L’article 78-1 du Code de procédure pénale dispose que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ». Un étranger doit apporter les preuves que son séjour en France est légal en présentant : Dans le cas où la personne ne serait pas en mesure de justifier de son identité, si les documents présentés ne sont pas suffisants pour l’identifier (pas de photo sur le document par exemple) ou si elle refuse de se soumettre à un contrôle, les policiers, gendarmes ou douaniers peuvent demander une vérification d’identité auprès d’un OPJ. Un OPJ vérifie votre situation administrative. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le procureur de la République peut ordonner aux officiers et agents de police judiciaire de procéder à des contrôles d’identité afin de rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions. Peut-on refuser de se soumettre à un contrôle d’identité ? Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Qui a le droit de procéder à un contrôle d’identité ? il y a présentation ” à un OPJ qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir son identité » Le contrôle de police judiciaire (art.78-2 du CPP) permet à l’OPJ de vérifier l’identité de suspects, de témoins, etc. Sans souci d’exhaustivité, notons qu’elle institue, sous l’article 78-1 du code de procédure pénale, un principe selon lequel tout individu doit accepter de se soumettre à une opération de contrôle d’identité []. Qui a le droit de procéder à un contrôle d’identité ? [4] Membre de l’UMP, Caroline Cayeux a été élue présidente déléguée de la Fédération des maires des villes moyennes (20 000 à 100 000 habitants) en juin 2011. Ce type de contrôle est lié aux recherches ou poursuites d’infractions et a lieu généralement en même temps qu’une enquête de police judiciaire. Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Non, s’il est effectué dans les conditions légales et par les autorités de police habilitées. Vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Le témoignage peut être accepté. Comment se déroule une vérification d’identité ? d’un Le point sur les règles à respecter pour contrôler l’identité d’une personne en France. sur … ». Dans tous les cas, l’identité doit être établie par un document officiel émanant évidemment, d’une administration publique portant surtout, une photo d’identité et non falsifié. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Par ailleurs, le contrôle médical peut être A savoir : un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise. Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Mesures contraignantes de l'administration >Contrôle d'identité. Ces derniers se sont accrus avec la pandémie de coronavirus, notamment pour les contrôles d’attestations dérogatoires de sortie. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité. On distingue d’abord, les contrôles d’identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d’identité de police administrative. Est-il obligatoire d'avoir une carte d'identité ? Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Décryptage. Ce type de contrôle, également appelé contrôle d’identité préventif, est le plus fréquent. En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle, ou d'intervention d'un tiers, une retenue d'une durée de quatre heures (art. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix. Qui peut procéder à un contrôle d’identité ? Nul ne peut se soustraire à un contrôle du véhicule ou des papiers. d’inactivité. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Contrôle d'identité.Vous n'avez pas le droitdire non à un policier ou à un gendarme qui vous demande vos papiers dans la rue. l’objet d’un tel contrôle est légalement contraint de s’y soumettre 9. À titre principal, la personne auteur d'un refus d'obtempérer risque une peine d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le contrôle d’identité de police judiciaire doit être justifié par des « raisons plausibles de soupçonner ». La personne contrôlée peut justifier de son identité en présentant : Généralement, tout document officiel avec une photo est jugé suffisant. ministères et organismes publics. Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ? La succession ininterrompue de trois réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux conduisant à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et l’espace, est contraire à l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. L'article 78-2 prévoit en effet que la personne contrôlée peut justifier son identité « par tout moyen ». Une erreur technique s'est produite. Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l'ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d'infractions. À noter que la procédure de vérification d’identité donne lieu à un procès-verbal. Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous avez le droit de garder le silence. mise à jour le, ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -, Règles à respecter pour le contrôle d’identité d’une personne. Vous avez le droit prévenir le procureur de la République et toute personne de votre choix. ). blèmes de santé de prendre l’initiative de se soumettre à un contrôle médical. Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ? électronique. Comment se déroule une vérification ? Il s'agit d'un délit, infraction beaucoup plus gravement sanctionnée, en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g par litre de sang (article L. 234-2du Code la route). Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie est aussi gravement sanctionné que le fait de conduire avec un taux d'alcool délictuel. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous avez noté 5 sur 5 : identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Il a percuté plusieurs véhicules en stationnement avant d’être interpellé. Il faut savoir que les agents de police municipale sont seulement habilités à relever l’identité d’un contrevenant, mais ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité. Connectez-vous et recevez une espace personnel. Ce qui implique que les officiers et agents de police judiciaire ont le droit de contrôler les personnes qu’ils soupçonnent d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, de s’être préparé à commettre un crime ou un délit, de pouvoir fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit, de faire l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou encore d’avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elles sont assujetties dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence, d’un contrôle judiciaire, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines. L’article 78-1 du Code de procédure pénale dispose que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ». Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le contrôle d’identité de police administrative peut avoir lieu dans n’importe quel espace public (rue, gare, parc, plage, etc.). Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, En cas de litige avec les forces de l’ordre, Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion, Vous avez noté 1 sur 5 : Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait. Toutefois, la Cour d’appel de Paris a rappelé, da ns un arrêt du 11 février 191, que l’article L. 4 devenu l’article L. 233-2 du code de la route "ne fait pas obligation de se soumettre à d’autres vérifications que celles relatives à la carte Auprès de qui je dois prendre rendez-vous ? Si la personne refuse d’obtempérer ou si elle n’a pas de document d’identité en sa possession, son refus ou cette absence de justificatif l’exposent à une mesure Elle peut également faire appel à un témoignage dans le cas où elle n’aurait en sa possession aucun document pour être identifiée. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre En droit français, le contrôle d’identité désigne une procédure par laquelle des policiers ou des gendarmes peuvent inviter une personne à justifier de son identité par tous les moyens possibles. Votre abonnement a bien été pris en compte. générales d'utilisation. Les forces de police ou de gendarmerie procèdent au contrôle d’alcoolémie (dépistage), dans plusieurs cas (article L. 234-1du Code de la route). Parfait ! Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas. 78-3 CPP) aux fins de vérifications de l'identité est également possible (conduite au poste, Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Ce contrôle médical peut s’exercer à tout moment, avant ou après la délivrance du permis de conduire. Afin de chercher à établir ou vérifier son identité, la personne contrôlée peut être immédiatement présentée à un OPJ qui peut décider d’une mesure de rétention (article 78-3 du Code de procédure pénale). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires A noter : un contrôle d'identité peut être combiné à la fouille d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages. Délit (art L233-2) Sanctions et autres mesures Retrait de points 6 points Peines principales Amende (peine maximum) : 3 750 euros Emprisonnement (peine Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité. Il existe en réalité 4 types de contrôle auxquels toute personne peut être soumise. La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heure à Mayotte). Une perte de 6 points sur son permis fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Merci de réessayer ultérieurement. Lors d'un contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte d'identité, passeport, appel à témoignage.... Si le contrôle ne permet pas d'établir votre identité, vous pouvez être retenu pour une vérification, sur place ou au commissariat de police. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Mesures contraignantes de l'administration, fouille d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages, Refus ou impossibilité de justifier son identité, conditions