Un avis de cette délégation doit être transmis à l’Organisme sans délai et par écrit. Lorsque le comité d’inspection oblige un courtier ou le dirigeant d’une agence à suivre avec succès un cours ou à compléter une formation, il avise ce dernier qu’il peut demander la révision d’une telle ordonnance par le conseil d’administration de l’Organisme dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision du comité d’inspection. 49 0 obj <> endobj Les chèques, lettres de change et bordereaux de transfert et tout document constatant un virement électronique que le titulaire de permis tire sur un compte général ou spécial en fidéicommis doivent porter: un numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros attribués par le titulaire de permis à ces chèques, lettres de change et bordereaux de transfert de même qu’aux documents constatant un virement électronique; sauf pour le document constatant un virement électronique, la mention «compte en fidéicommis régi par la Loi sur le courtage immobilier». Des coûts administratifs devraient être engagés par les membres de l’industrie, principalement pour les projets qui excavent 2 000 m 3 ou plus de terre, y compris les coûts du temps requis pour comprendre le projet de règlement, les coûts de la tenue de dossiers et les coûts du temps consacré à l’inscription des renseignements requis au registre. Le dossier pour un contrat de courtage contient les documents suivants: tout document servant ou ayant servi à l’exécution du contrat, notamment tout document servant à démontrer l’exactitude des renseignements fournis; le contenu du dossier prévu à l’article 13, le cas échéant. Astuces Conserver ses dossiers plus longtemps peut s'avérer très utile. 43 - Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) 46 - Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) 48 - Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon; 49 - Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. REACH. 1985, c. C-3) ou garantis en application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (, Ces comptes doivent être ouverts au Québec, dans un établissement financier régi par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (. Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique (ou des délégués du personnel s’ils sont encore présents dans l’entreprise) et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du code du travail (notamment les agents de contrôle de l’inspection du travail) et du code de la sécurité sociale. %PDF-1.6 %���� Livres et registres obligatoires LDPSF : art. 0000002631 00000 n Le titulaire de permis doit conserver une copie d’un document constatant un virement électronique, des chèques, lettres de change et bordereaux de transfert, ainsi qu’une copie des chèques et lettres de change qui ont été encaissés, pour fins d’inspection par l’Organisme. La déclaration d’ouverture de compte doit indiquer: le nom et l’adresse de l’institution financière à laquelle s’adresse la déclaration; le nom du courtier ou du dirigeant de l’agence qui fait la déclaration, le numéro de permis du titulaire ainsi que l’adresse de son établissement; que ce compte général ouvert à l’institution financière au nom du titulaire de permis est «en fidéicommis»; que ce compte est constitué des sommes que le titulaire de permis reçoit ou recevra en fidéicommis dans l’exercice de ses activités et que ce compte est régi par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); que les intérêts produits par les sommes déposées dans ce compte doivent être versés au Fonds de financement de l’Organisme; que l’institution financière est autorisée à transférer directement au Fonds de financement de l’Organisme les intérêts générés par ce compte et à y prélever à la source, le cas échéant, les frais d’administration prévus par l’entente intervenue ou à intervenir avec l’Organisme; une mention des personnes autorisées à signer, au nom du titulaire de permis, tout document relatif aux opérations courantes de ce compte et la signature de chacune de celles-ci; qu’en tout temps, l’Organisme est autorisé de façon irrévocable à requérir et à obtenir de l’institution financière tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte; que l’Organisme est autorisé de façon irrévocable à bloquer les sommes détenues en fidéicommis, à prendre possession de toute somme confiée à un titulaire de permis, à révoquer la signature du courtier ou du dirigeant d’agence ou à fermer tout compte en fidéicommis de ceux-ci. Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse sur son site Web, depuis le 29 novembre 2009, les registres publics prévus expressément par les lois dont il est responsable : . 5. Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d'exercice des membres de l'ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. Le registre portant sur la comptabilité de l’entreprise doit être intégré dans un système de comptabilité tenu suivant les principes comptables généralement reconnus. Il peut être judicieux pour le cabinet, le courtier, la société ou le représentant autonome de conserver les dossiers, livres et registres plus longtemps que la période minimale réglementaire. 49 - Modifications; 53 - … Ne pourront donc pas être externalisées les archives à conserver indéfiniment, comme les répertoires et registres des entrées ou de l’état-civil par exemple. Règlement sur les infractions de nature académique. La déclaration d’ouverture de compte doit indiquer, outre les mentions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 5, 9, 10 et 11 de l’article 29: la somme reçue et une mention que cette somme est reçue «en fidéicommis» dans l’exercice des activités de courtier; que cette somme est déposée dans un compte spécial ouvert à l’institution financière au nom du titulaire de permis «en fidéicommis»; que ce compte est régi par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); que les intérêts produits par la somme déposée dans ce compte sont la propriété du déposant. Si les registres et les pièces justificatives se rapportent à l'acquisition ou à la disposition à long terme d'un bien, à l'enregistrement des actions ou à tout autre renseignement historique qui pourrait avoir un effet lors de la vente ou de la liquidation de l'entreprise, vous devez les conserver indéfiniment. L’article 14.1 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fi déicommis et l’inspec-tion des courtiers et des agences (chapitre C-73.2, r. 4) est modi fi é par la suppression, dans le paragraphe 2°, des mots « et les modalités de participation aux dividendes ». Cet avis doit indiquer la possibilité pour le courtier ou le dirigeant d’agence de présenter, à l’intérieur du délai de 30 jours, ses observations écrites et, le cas échéant, la possibilité de produire les documents nécessaires pour compléter son dossier. Le dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées contient les propositions de transactions qui n’ont pas été acceptées, dans le cas où le titulaire de permis n’est pas celui à qui un contrat de courtage a été confié. Je, A.B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai connaissance dans l’exercice de ma charge.», Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Le Règlement en matière d’infractions de nature académique (PDF) est entré en vigueur le 27 avril 2016. 7. 145 et 146) chapitre i registres et dossiers section i dispositions gÉnÉrales 1. Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession, RLRQ c P-10, r 23 ©Organisme!d’autoréglementation!du!courtage!immobilier,juin2013!!–!Tous!droits!réservés.! xref 270111 REGISTRE DES TRanSacTIonS PaGE 1 DE 1 REGISTRE DES TRANSACTIONS Requis par l’article 4 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences NuméRO consécutif attribué par le titulaire à la transaction DATE d’acceptation de la proposition de Le «Fonds de financement de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec» est établi. Le courtier ou l’agence doit tenir les registres et dossiers prescrits par le présent chapitre et les maintenir à jour. Après un an d’application du Règlement, les délais ont connu une réduction globale de 29 %. Ils ne pourront plus non plus intervenir sur des dossiers en cours sur la plateforme, que ce soit pour les envoyer à un organisme de règlement des litiges, contacter un conseiller RLL britannique ou connaître l’issue d'un dossier. Le titulaire de permis qui reçoit les registres et les dossiers d’un autre titulaire, conformément à l’article 19, doit, dans les 30 jours suivant la date de leur réception, en aviser par écrit l’Organisme. Il contient, inscrits par ordre chronologique, les renseignements suivants: si la somme reçue en fidéicommis est déposée au compte général en fidéicommis: le numéro unique attribué par le titulaire de permis à la transaction, le cas échéant; le numéro du reçu émis au déposant pour la somme reçue; la date du dépôt à l’institution financière; le solde du compte général en fidéicommis; si la somme reçue en fidéicommis est retirée du compte général en fidéicommis: le numéro unique attribué au chèque ou à la lettre de change, ou celui du bordereau de transfert qui sert à effectuer un retrait; le nom du bénéficiaire du chèque, de la lettre de change ou du bordereau de transfert servant au retrait; la date apparaissant au chèque, à la lettre de change ou au bordereau de transfert servant au retrait; si la somme reçue en fidéicommis est déposée dans un compte spécial en fidéicommis: les renseignements prévus au paragraphe 1; le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert; si la somme reçue en fidéicommis est retirée d’un compte spécial en fidéicommis: les renseignements prévus au paragraphe 2; le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert. Le titulaire de permis doit conserver les registres et les dossiers pendant au moins 6 ans suivant leur fermeture définitive. 1 (1), 4 et 5 • les livres et les registres comptables nécessaires à l’inscription des %%EOF trailer rÈglement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilitÉ en fidÉicommis et l’inspection des courtiers et des agences loi sur le courtage immobilier (l.q. 43 - Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) 46 - Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) 48 - Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon; 49 - Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. En raison des répercussions de la COVID-19, nous reportons la mise en œuvre des exigences du nouveau règlement sur les sols de déblai qui devait avoir lieu le 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021. Règlement type sur les exigences de tenue de registres pour les transactions en espèces ... Si les dossiers sont tenus et remplis à la main, ils devront alors être tenus et remplis à l’encre. la liste détaillée des sommes détenues dans son compte général en fidéicommis et ses comptes spéciaux en fidéicommis à la fin de l’année civile ou de la période pour laquelle l’Organisme en fait la demande. Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences. Vous y trouverez leurs propriétés dangereuses, leur classification et leur mode d’étiquetage, ainsi que des informations sur la façon de les utiliser en toute sécurité. Le comité peut rendre une décision malgré l’absence d’observations écrites ou de documents supplémentaires produits par le courtier ou le dirigeant d’une agence pour compléter son dossier. Le règlement Benchmark définit la notion d’indice. Statistiques relatives aux … les dossiers sur les participants et sur les bénéficiaires (données ayant servi au calcul des droits, choix de rentes, formulaire de renonciation du conjoint, désignation du bénéficiaire, jugement de divorce, etc.). ��ۖL�2�(m�^��-XTd~/�/�,���x��o�3��D^�sԚ'pvrW��1E�a��~��6�x�J����'Ѥ�e$�儵H>���(iA�PHu���I�Iȹ�|dI��X-{�Dg�uǍԅ��,A`P�xl+�8�����_�Ѷ��Y��2h����B޾��� Selon le Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, l’ensemble du dossier pharmacologique du patient peut être détruit après une durée d’inactivité minimum de deux ans ou lorsque le patient décède, et les ordonnances doivent être conservées pour une durée minimum de deux ans. L’avis indique également que le conseil d’administration de l’Organisme peut rendre sa décision malgré l’absence d’observations ou de documents supplémentaires en vue de compléter son dossier. la différence entre ce qui est mentionné aux dispositions vi et vii; le nom et l’adresse de l’institution financière ainsi que le numéro de chaque compte spécial en fidéicommis; le solde de chaque compte spécial en fidéicommis, selon le relevé de l’institution financière; le total des sommes non encore déposées dans chaque compte spécial en fidéicommis; le total des chèques, lettres de change et bordereaux de transfert en circulation pour chaque compte spécial en fidéicommis; le solde de chaque compte spécial en fidéicommis après conciliation, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition v de celle mentionnée à la disposition iv; le total de l’ensemble des comptes spéciaux en fidéicommis; le solde mentionné à la disposition viii du sous-paragraphe. Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs vice-présidents. Le titulaire de permis doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher la perte ou la destruction des registres et des dossiers et pour empêcher toute falsification des renseignements et documents s’y trouvant. Recueil mis à jour le 21 avril 2016 Collection updated on April 21, 2016 vii RÈGLEMENT SUR LE FONDS D’INDEMNISATION ET LA FIXATION DE LA PRIME D’ASSURANCE DE Le règlement intérieur devrait prévoir des mesures pour assurer la fiabilité et l'intégrité des livres et des registres. Tout retrait d’un compte général ou spécial en fidéicommis doit être effectué au moyen d’un virement électronique, d’un chèque, d’une autre lettre de change ou d’un bordereau de transfert, portant le numéro unique qui a été attribué à la transaction visée. 0000001877 00000 n L’Union européenne est parvenue à arracher à la Chine des concessions sur l’ouverture de son marché à de nombreux secteurs économiques et sur le travail forcé. 12. Les sommes qui doivent être versées en fidéicommis le sont sans délai, suivant les termes de la fiducie prévus à la proposition de transaction ou selon les termes de toute autre entente, dans un compte général en fidéicommis ouvert au nom du titulaire de permis. 0 0000001306 00000 n Les institutions financières ont convenu de ne pas prélever de frais de service sur ce compte. 0000001199 00000 n 145 et 146) chapitre i registres et dossiers section i dispositions gÉnÉrales 1. Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 14 Tenue de registres, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Source législative L'article 24 du Règlement du Canada sur les normes du travail précise les registres exigés à tenir et à conserver pour l'inspection de l'inspecteur en vertu du Code canadien du travail. dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collè-gues de travail ou par son employeur y compris un établissement régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.». 7. 2008, c. 9, a. Dans le cas où des frais vous auraient été imposés, vous devez obtenir un remboursement de votre 2. Règlement sur les registres et les dossiers d'un transporteur, 1991 GOQ 2, 1281 Document; Versions (1) Cité par (?) Le titulaire de permis détenant des sommes en fidéicommis qui sont considérées comme des biens non réclamés au sens de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1), doit en disposer conformément à cette loi et en aviser sans délai l’Organisme. 1 Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession 2 Règlement sur les stupéfiants 3 Règlement sur les aliments et drogues 4 Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées Loi habilitante (1) Modifications (0) Ce règlement est abrogé ou caduc depuis le 1999-07-01. Les annexes I et II de ce règlement … § 1. Il contient, pour chacune des transactions pour lesquelles un tel avis est requis en vertu de l’article 18 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1), les renseignements suivants : le nom du titulaire de permis qui produit l’avis de divulgation ainsi que son numéro de permis; la nature de l’intérêt que le titulaire de permis possède ou se propose d’acquérir; l’identification des parties à la transaction; le prix de vente accepté ou le montant du prêt consenti; la date et l’heure de la rédaction de la proposition de transaction; la date et l’heure de l’acceptation de la proposition de transaction; la date et l’heure de la réception de l’avis par chacun des contractants pressentis. Le courtier ou l’agence qui reçoit ainsi des registres et des dossiers a les mêmes obligations quant à la conservation, l’utilisation et la destruction de ceux-ci qu’à l’égard des siens. Le titulaire de permis doit conserver un duplicata de ce reçu dans ses dossiers. Indemnisation et protection des dépôts Professionnels Personnes ou entreprises du secteur financier, Fintech Devenir professionnel Examens, période probatoire, droit de pratique, formateurs Registres sur les tests de la qualité de l'eau (pour les fabricants). 93.1 Office récepteur. Il peut être judicieux pour le cabinet, le courtier, la société ou le représentant autonome de conserver les dossiers, livres et registres plus longtemps que la période minimale réglementaire. Le Conseil de Registre statue sur toute situation particulière. 62 0 obj <>stream Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Conserver ses dossiers plus longtemps peut s'avérer très utile. Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 14 Tenue de registres, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Source législative L'article 24 du Règlement du Canada sur les normes du travail précise les registres exigés à tenir et à conserver pour l'inspection de l'inspecteur en vertu du Code canadien du travail. Le registre des contrats de courtage doit prévoir, par ordre numérique croissant, des numéros uniques attribués par le titulaire de permis à chacun des contrats de courtage. Si la personne qui a confié une somme au titulaire de permis demande expressément que lui soient remis les intérêts de cette somme, le titulaire de permis doit virer immédiatement celle-ci du compte général en fidéicommis vers un compte spécial en fidéicommis. 8. Il doit en conserver un exemplaire pour fins d’inspection. la différence entre ce qui est mentionné aux dispositions vii et viii; le total des soldes selon les registres comptables à la fin de la période, établi en additionnant les soldes prévus à la disposition vi du sous-paragraphe. Il contient, pour chaque contrat, les renseignements suivants: lorsque le contrat vise l’achat, la vente, la location ou l’échange d’un immeuble ou l’achat ou la vente d’une entreprise, l’adresse de l’immeuble ou de l’entreprise faisant l’objet du contrat ou sa description cadastrale s’il n’y a pas d’adresse; lorsque le contrat vise un prêt garanti par hypothèque immobilière, le nom et les coordonnées de la personne ou de la société ayant confié le contrat; la date à laquelle le contrat a été confié au titulaire de permis; le numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros propres au titulaire de permis, attribué au contrat; le cas échéant, le nom du courtier qui agit pour l’agence pour l’exécution du contrat. 0000000016 00000 n 0000003123 00000 n Les dates limites de dépôt des dossiers sont annoncées sur le site internet du CNL. les dossiers sur les participants et sur les bénéficiaires (données ayant servi au calcul des droits, choix de rentes, formulaire de renonciation du conjoint, désignation du bénéficiaire, jugement de divorce, etc.). Le courtier demeure responsable avec cette agence des obligations imposées par le présent chapitre. À moins qu’ils ne constituent un élément de preuve dans le cadre d’une poursuite civile, disciplinaire, pénale ou criminelle, ces registres et ces dossiers peuvent par la suite être détruits. Lorsque le paiement d’un chèque ou d’une autre lettre de change qui a été reçu à titre d’acompte ou d’arrhes est refusé par l’institution financière sur laquelle il a été tiré ou encore que la somme n’est pas reçue dans les délais prévus à la proposition de transaction, le titulaire de permis doit, sans délai, en informer par écrit les parties à la transaction. Le titulaire de permis qui cesse ses activités et qui n’a personne à qui remettre ses registres et ses dossiers, conformément à l’article 19, doit transmettre un avis à l’Organisme indiquant l’adresse de l’endroit où les registres et les dossiers sont maintenus, attestant de la sécurité de ce lieu, à l’égard notamment de la destruction des registres et des dossiers, et garantissant la protection des renseignements confidentiels qui y sont contenus. constitution et la tenue des dossiers, livres et registres d’un inhalothérapeute, notamment les dossiers de ses clients, pourvu que l’application des dispositions des articles 60.4 à 60.6 du Code des professions (chapitre C-26) ne soit pas compromise. Le courtier ou l’agence doit y faire indiquer le nom du client pour qui ce compte est ouvert.