Chargement de votre vidéo "DF : pension versée en cours de procédure de divorce" ... Vous pouvez notamment prendre rendez-vous auprès d’un point ou d’un relais d’accès au droit situé près de chez vous et proposant des consultations dans le domaine du droit de la famille. Il appartient au juge de tenter une conciliation, en désignant des arbitres et en procédant, le cas échéant, à … Au Maroc, avec le nouveau code de la famille, même si ce dernier accorde le droit à la femme de demander le divorce autant qu’à l’homme, elle n’en abuse pas. EMPLOYÉS DE MAISON:QUELLE PROTECTION JURIDIQUE ? (11) Pourtant, au Maroc, le discours courant utilise le Coran pour pouvoir rabaisser la femme à des détails, comme son corps, son mode de vie, ce … Le tribunal peut faire appel à des experts à cette fin. Le Maroc célèbre deux journées dédiées aux femmes : la Journée Nationale de la Femme [1] qui coïncide avec le 10 octobre de chaque année et fête aussi la Journée Internationale des Femmes, le 8 mars de chaque année. Nous nous demanderons ce que la pratique judiciaire quotidienne implique sur les rapports de genre, au niveau tant des rapports hommes/ femmes que de la question de l’intérêt de l’enfant. Cette possibilité, appelée reliquat de la dot (sadaq), est énoncée à l'article 84 du code de la famille marocain. Notons, à cet effet, que le mariage de la mère qui a la garde dispense le père des frais de logement de l’enfant et de la rémunération au titre de sa garde, mais il demeure, toutefois, redevable du versement de la pension alimentaire due à l’enfant. Ma tante de nationalité marocaine et qui possède un titre de séjour français en règle depuis toujours, vient d’apprendre que son mari franco marocain, en séjour au Maroc, a entamé une procédure de divorce au Maroc. En fait, la période de confinement n’a fait que catalyser les tensions conjugables qui au fil des mois sont devenus insurmontables. Il s’agit en premier lieu du don de consolation (MOUT’A). Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l’enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire. C’est votre avocat qui doit vous aiguiller quant à la procédure à entamer suivant les options dont vous disposez. En droit marocain, la femme peut travailler et détenir un compte en banque sans l’autorisation de son mari. La résiliation de l’acte de mariage est donc prononcée par jugement conformément aux conditions prévues par le code de la famille. A défaut, le tribunal décide, en fonction des présomptions dont il dispose, et toujours dans l’intérêt de l’enfant, d’attribuer la garde à l’un des proches parents les plus aptes à l’assumer. Bonjour, j'ai l'attention de demander le divorce après 11ansde mariage et de souffrance. Cela peut être une bonne idée de la renouveler à chaque naissance en précisant l’identité de l’enfant. La demande en divorce de l’épouse a été jugée irrecevable en France, en raison du prononcé du divorce pour discorde au Maroc. Donc la femme est devenue “presque” l’égale de l’homme grâce au nouveau Code de la famille. Aurai-je le droit à la moitié de tout ce qui est à son nom puisque les … Sachez aussi que le juge a un grand pouvoir d’appréciation du fait qu’il concilie entre les époux et par la suite tranche pour ordonner soit le divorce, en fixant: Soit la continuité de la relation conjugale dans le cas de la réconciliation des parties. Tant que les pots de vin feront office de droit au maroc, la moudawwana ne restera qu'un joli mot que l'on prononcera à tout va pour montrer à l'Europe à quel point le maroc a évolué. En cas de refus de ce dernier, elle peut saisir le juge des référés qui, par ordonnance, lui autorise le voyage à condition de prouver le caractère temporaire du voyage et que le retour de l’enfant est garanti. La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de … C’est la voie la plus facile et la moins coûteuse. En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Un des avantages de ce type de divorce au Maroc est que les époux n’ont pas besoin de justifier les raisons de leur divorce. Quid de la pension alimentaire des enfants en cas de divorce (NAFAQA) ? Celle par contre de la femme non enceinte est fixée comme suit : – Trois périodes intermenstruelles complètes pour celle sujette au flux menstruel ; – Trois mois pour celle qui n’a jamais été sujette au flux menstruel ou celle qui a atteint la ménopause. Elle commence à compter de la date du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire, de la résiliation du mariage ou du décès de l’époux. Le lien de mariage jugé sacré aussi bien au regard de la religion que de la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants. Qu’est ce qu’une période de viduité (IDDA) ? Maroc , Copyright © 2017 - Tous droits réservés - Comment.ma. Reste sa mise en vente et le partage de son prix. Le défaut d’entretien, révélé dans 31,4% des cas, représente la deuxième cause importante. Dans ce cas, après quelques audiences de conciliation devant le juge, ce dernier vous remet une déclaration donnant autorisation au Adoul de formuler l’acte de divorce. Cette compensation est confiée à la libre appréciation du juge qui fixera son montant en prenant en considération la situation financière de l’époux, le degré de responsabilité de chacune des parties dans le divorce et la durée du mariage. Cependant, Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l’entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci doit assumer la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assurer. Toutefois, la femme divorcée avant la consommation du mariage et qui n’a pas eu de rapports légaux avec son conjoint n’est pas astreinte à la période de viduité, sauf en cas de décès de l’époux. Mais que la division soit convenue entre vous ou ordonnée par le juge, l’appartement étant un bien indivis, son partage en nature est exclu. L’immaturité de certains jeunes couples, le manque de communication, la violence à l’égard des femmes et la précarité expliquent la hausse des séparations. La femme bénéficiaire du droit de garde, a- t- elle le droit de voyager avec l’enfant hors du Maroc ? Hormis ce cas, il est interdit à la femme de s’installer avec l’enfant hors du territoire sous peine d’être déchu du droit de garde. La cause la plus citée pour demander le divorce est la mésentente, elle représente 69,5% des cas. 2.1 Le divorce pour raison de discorde (chiqaq) En cas de mésentente grave entre les conjoints, les époux, ou l’un d’eux, peuvent demander au tribunal de régler le différent qui les oppose. Avant, le juge n’acceptait la demande que dans le cas exceptionnel où l’épouse présentait des preuves de “préjudices subis” et parfois il lui fallait des témoins. Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari. Le divorce au Maroc, une aventure difficile. “Le père doit pourvoir à l’entretien de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études”. A coté de la MOUT’A, la femme peut aussi bénéficier des frais de logement ainsi que de la pension alimentaire(NAFAQA) pendant la période de viduité (L’IDDA), et dont les montants sont librement fixés par le juge. Bonjour je me suis marié l'été dernier je veux entamer une procédure de divorce au maroc, on est domicilié en france , est ce que c'est possible de notifier ma femme au domicile de ses parents au maroc, sinon combien ca prend du temps pour la notifier ici en france (à l'aide d'un huissier en france); je veux savoir combien cela prend du temps en tout.et si elle ne. Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement tel qu’estimé par le tribunal. D’après vous, quelles sont les principales raisons du divorce au Maroc ? Maroc - Droits des femmes : une nouvelle loi qui divise ... Prise en charge des victimes. A l’heure où un divorce coûte entre 300 et 10 000 Dh au Maroc, de plus en plus de couples Marocains divorcent. Il est important de noter que, lors du divorce judiciaire, l’objectif premier du juge est de chercher la réconciliation. France: Grève des avocats pour “sauver” l’aide juridictionnelle, Justice militaire : Le «tribunal d’exception» enterré, Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à l’étranger, administration; l'original du jugement ou de l'acte étranger; ertificat du greffe; Procédure et jugement d'exequatur, Dommages et Intérêts; Licenciement justifié par un motif valable; Licenciement pour faute; Indemnité de préavis; Indemnité compensatrice pour congés payés non consommés, droit de garde des enfants en cas de divorce, Exécution des décisions de justice et procédure d'exequatur au Maroc; travail, la pension alimentaire des enfants en cas de divorce (NAFAQA), Le divorce prononcé par des juridictions étrangères, Le nouveau Code de la route; Permis de conduire, Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis. On est en 2018 et le divorce au Maroc est toujours vu, ce n’est un véritable fléau de société. Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille marocaine est perceptible dès les premiers articles de ladite loi qui, d’emblée, définit le mariage comme un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Rappelons, toutefois, que la femme ne peut prétendre à ce droit si elle engage, à son initiative, la procédure de divorce judiciaire pour raison de discorde (Tatliq Chiqaq). Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux. La garde des enfants dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité légale fixé à dix huit années grégoriennes révolues, qu’il soit de sexe masculin ou féminin. Veuillez également consulter MAR42370.F du 27 janvier 2004 qui expose toutes les formes de dissolution du mariage et qui porte sur la protection offerte aux femmes victimes de violences au Maroc. Pour cela, suivez cette démarche qui traite les deux procédures de la question de se divorcer au Maroc. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). En effet l’article 303 du code de la famille marocain donne la possibilité de léguer de son vivant 1/3 de ses biens au profit d’un ou plusieurs héritiers et même de dépasser le 1/3 à condition d’obtenir l’accord de tous les héritiers majeurs qui seront obligés même après le décès de la personne qui a fait le legs. Là encore, c’est un droit qui peut-être modifié, soit au Maroc, soit en … Mais la femme conteste cette décision d’irrecevabilité ce qui donne lieu à un pourvoi devant la Cour de cassation. Si elle a ses menstrues avant la fin de la période de viduité, celle-ci est prolongée de trois périodes intermenstruelles ; – Trois mois après une attente de neuf mois pour celle dont les menstrues sont tardives ou qui ne peut distinguer le flux menstruel d’un autre écoulement sanguin. Le divorce par consentement mutuel est … Sujet (Cloturé) initié par adamine2, il y a 4 ans - 8362 vues. Toute personne est présumée solvable jusqu'à preuve contraire. En effet, lorsque vous demandez le divorce, le tribunal va fixer le montant du reliquat du Sadaq s’il en existe, la pension due pour la période de viduité et le don de consolation qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de votre situation financière, des motifs et du degré d’abus avéré de votre recours à la … Le taux d’analphabétisme est de 41,9% pour la population féminine en 2014 au lieu de 22,1% pour la population masculine. Ils sont mariés depuis 30 ans et leur domicile conjugal est en France ( … On est en 2018 et le divorce au Maroc est toujours vu, ce n’est un Ainsi, l’article 163 du code de la famille dispose que la garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l’éduquer et à veiller à ses intérêts. Ce sont les cas comme le vôtre qui ont amené le législateur à adopter l’article 49 du Code de la famille. Une autre nouveauté apportée par le code de la famille, c’est que dorénavant, les frais de logement de l’enfant soumis à la garde sont distincts de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de la garde et des autres frais. Il va donc chercher à vérifier les faits déclarés en ordonnant une enquête. “La période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle puisse se remarier à nouveau.”. Procédure de divorce au maroc, commencez par trouver un avocat compétent en qui vous pourrez faire confiance parce que quelle que soit la procédure engagée, l’intervention d’un avocat est toujours obligatoire. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Il est aussi communément appelé divorce à l’amiable. L’auteur se propose de faire une analyse de la dernière réforme du Code marocain de la famille. L’objectif étant de préserver au mieux les intérêts de ces derniers en cas de rupture du lien de mariage et notamment, en … Le juge, avant de statuer sur la demande de divorce, procède au règlement du litige portant sur lesdits biens. Cent mille divorces prononcés en 2017 contre 300 000 mariages contractés. Elle rappelle que le droit familial marocain est lié aux textes sacrés et porte une attention plus particulière aux nouvelles dispositions relatives au mariage et au divorce. La femme qui se remarie, risque- t- elle de perdre son droit de garde ? Aussi, le droit de garde peut-il être révocable à n’importe quel moment par décision de justice, en cas de manquement de la mère, par exemple, à l’obligation de rectitude et d’honnêteté ou suite à un jugement la condamnant à des actes contraires aux bonnes mœurs, et, de façon générale, chaque fois que la santé physique ou morale de l’enfant sont menacées. La période de viduité de la femme divorcée et enceinte prend fin à la délivrance ou à la suite d’une interruption de la grossesse. Ces causes sont tirées à partir des dossiers du tribunal de la famille. Mais ils doivent préalablement discuter de toutes les questions afférentes à leur divorce comme : La procédure judiciaire de divorce au Maroc dure beaucoup plus longtemps qu’à l’amiable et coûte par conséquent plus chère. Evidemment, les époux peuvent convenir que la totalité de la dot sera versée au mari. Ma question est de savoir à quoi j'aurai le droit en cas de divorce selon la loi marocaine. Ainsi, elle peut donc demander le divorce facilement. Le nouveau code de la famille a apporté des nouveautés très importantes en ce qui concerne le droit de garde des enfants en cas de divorce. Source: Maitre Saad Belkasmi www.marance.info, Copyright 1980 - 2013 - Cabinet Mrini Réalisation : Canvas, Cabinet Mrini Othmane 437 Avenue Mohamed V - 14000 Kénitra - Maroc. Cela étant dit, il est interdit à la mère de voyager avec l’enfant hors du territoire national à moins que le père l’y autorise. Par ailleurs, Le changement de résidence, à l’intérieur du Maroc, de la femme qui assume la garde de l’enfant n’entraîne pas la déchéance de la garde, sauf en cas de motifs avérés pour le tribunal, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, des conditions particulières du père et de la distance séparant l’enfant de son représentant légal.

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